IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés

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Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus

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22/07/2025
Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles !

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21/07/2025
Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions

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21/07/2025
Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés

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21/07/2025
Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires !

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18/07/2025
Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !

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18/07/2025
Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !

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18/07/2025
Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité

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18/07/2025
Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ?

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18/07/2025
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre tout ce qu’il a…

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18/07/2025
TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles

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17/07/2025
Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?

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17/07/2025
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : une fois, pas deux !

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17/07/2025
Pass’sport : il repart pour une année de plus

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17/07/2025
Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible

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16/07/2025
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

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16/07/2025
Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !

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16/07/2025
Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »

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16/07/2025
Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître

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16/07/2025
Élections professionnelles : quels sont les syndicats représentatifs au niveau national ?

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15/07/2025